Atteinte aux personnes

Chacun a droit au respect de sa vie privée

La loi du 17 juillet 1970 a inséré un article 9 du Code civil qui concerne la protection de la vie privée de tout individu.

L’article 9 du Code civil indique que : « Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée ; ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé ».

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Les atteintes à la personne concernent les atteintes au corps humain ainsi que les atteintes à la considération de la personne (vie privée, liberté, dignité).

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