Maître Rebecca FISLI
Les honoraires font toujours l'objet d'une convention d'honoraires signée par le client. Celle-ci détermine les conditions d'intervention de votre avocat. Ils peuvent être fixés à l'heure ou sous forme de forfait.
Il est à noter, qu'en cas de dépassement du forfait convenu avec l'avocat, des honoraires complémentaires sur la base du tarif horaire peuvent être sollicités au client si le dossier s'est complexifié en cours de procédure.
Si vous avez souscrit une protection juridique celle-ci peut, en partie, prendre en charge les frais de procédure. Attention, la protection juridique ne saurait en aucun cas vous imposer un avocat. Le choix de l'avocat est libre et il appartient au seul le client.
Règlement Intérieur National de la profession d'avocat
Article 11 : Honoraires – émoluments – débours – mode de paiement des honoraires
11.1 INFORMATION DU CLIENT
L’avocat informe son client, dès sa saisine, des modalités de détermination des honoraires et l’informe régulièrement de l’évolution de leur montant. L’avocat informe également son client de l’ensemble des frais, débours et émoluments qu’il pourrait exposer.
11.2 CONVENTION D’HONORAIRES
Sauf en cas d’urgence ou de force majeure ou lorsqu’il intervient au titre de l’aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, l’avocat conclut par écrit avec son client une convention d’honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.
DÉTERMINATION DES HONORAIRES
Les honoraires sont fixés selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci. L’avocat chargé d’un dossier peut demander des honoraires à son client même si ce dossier lui est retiré avant sa conclusion, dans la mesure du travail accompli.
ELÉMENTS DE LA RÉMUNÉRATION
La rémunération de l’avocat est fonction, notamment, de chacun des éléments suivants conformément aux usages :
L'aide juridictionnelle
Le Cabinet de Maître Rebecca FISLI se réserve le droit d'accepter les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle.
L'aide juridictionnelle est une aide accordée par l’État aux personnes qui veulent faire valoir leurs droits en justice et qui disposent de faibles ressources. Les bénéficiaires peuvent être mis en examen, prévenus, accusés, condamnés, parties civiles, témoins assistés, etc.
L'aide juridictionnelle vous est attribuée si vous répondez aux 3 conditions suivantes :
La demande d'aide juridictionnelle étant à votre charge, veuillez télécharger, remplir le formulaire ci-joint et fournir les pièces demandées :
Adresse : 16 Avenue Maréchal Foch 69006 Lyon
Tél : 07.69.99.58.27
Fax : 09.72.15.96.48
Mail : contact@fisli-rebecca-avocat.com
Horaires : du lundi au vendredi de 9h à 18h