Prestation compensatoire

La fixation du montant de la prestation compensatoire

La prestation compensatoire est prévue par l’article 270 du Code civil « l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ».

La prestation compensatoire est évaluée forfaitairement au moment du divorce selon les besoins de l'époux qui la réclame et les ressources de l'époux tenu à son paiement.

En effet, elle est liée à :

La situation des époux lors du divorce et de son évolution dans un avenir prévisible ;
La situation personnelle et professionnelle des époux telle que l'âge et l'état de santé de l'époux, la durée du mariage, situations financières des partenaires, la capacité des époux à exercer un métier et leurs revenus.

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Maître Rebecca FISLI, avocat pour prestation compensatoire à Lyon 6.

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